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La qualité de candidat sortant ne donne pas un droit à être admis à la négociation

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Aux termes du Code général des collectivités territoriales, l'autorité exécutive dispose d'une grande liberté dans le choix des candidats admis à la négociation : dès lors, une entreprise ne saurait se fonder sur la prétendue moindre qualité des offres des concurrents pour contester le fait qu'elle n'ait pas été admise à négocier, et ne peut non tirer de sa qualité de candidat sortant un quelconque droit à être admise à la phase des négociations. Délégations de service public. - Négociation. - Candidats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 mars 2013, n° 10MA01965, Sté ADPRY : JurisData n° 2013-009651

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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