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Recours en contestation de la validité d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'exercice d'un recours dit « Tropic » ne dispense pas le requérant de produire dans le cadre de l'instruction le contrat dont il entend contester la validité. La commune de Vaux avait confié au groupement d'entreprises Leschel et Millet – Redon la construction d'une station d'épuration à filtres plantés. La société Montluçonnaise de travaux publics et bâtiments (ci-après SMTPB), candidate évincée, avait, après sa signature, contesté la validité du contrat devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 avr. 2013, n° 12LY02973, Sté Montluçonnaise de travaux publics et bâtiments (SMTPB) : JurisData n° 2013-009645

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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