AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Application de la jurisprudence Béziers I par la Cour de cassation sans renvoi préjudiciel

Application de la jurisprudence Béziers I par la Cour de cassation sans renvoi préjudiciel

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La Cour de cassation était saisie ici d'un litige relatif à la résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat d'affermage des droits de place sur les marchés communaux : la commune demandait notamment au juge judiciaire de faire un renvoi préjudiciel à la juridiction administrative, afin que celle-ci se prononce sur la légalité de la convention litigieuse (V. en ce sens : T. confl., 23 avr. 2007, n° 3567, Cne Cabourg : JurisData n° 2007-331346 ; AJDA 2007, p. 1711, M. Distel). La Cour de cassation, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-18.180, Cne Sancoins c/ Sté les fils de Mme Géraud : JurisData n° 2013-008085

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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