AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Jurisprudence Béziers I : Le défaut de signature du contrat par l'une des parties n'implique pas que celui-ci soit écarté par le juge du contrat

Jurisprudence Béziers I : Le défaut de signature du contrat par l'une des parties n'implique pas que celui-ci soit écarté par le juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le défaut de signature du contrat par l'une des parties et un versement d'acompte inférieur à celui prévu au contrat ne sont pas de nature à justifier que le contrat soit écarté par le juge dans le cadre d'un litige entre les parties, dès lors que le montant de l'acompte a été ultérieurement régularisé, que le contrat est signé par celui qui se prévaut de tels vices pour demander que le contrat soit écarté et qu'enfin, l'autre partie produit les reçus des acomptes versés, attestant ainsi de son consentement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 5 mars 2013, n° 11MA02033, M. B. c/ Cne Propriano : JurisData n° 2013-009650

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement