AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Indemnisation des concurrents évincés : méconnaissance du règlement de la consultation et perte de chance sérieuse

Indemnisation des concurrents évincés : méconnaissance du règlement de la consultation et perte de chance sérieuse

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Au cours d'une procédure adaptée passée en vue de la conclusion d'un marché public de fourniture de visioconférence par un rectorat, le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas procéder à l'audition des candidats, alors que le règlement de la consultation prévoyait expressément qu'une telle audition serait organisée et qu'elle serait prise en compte pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Dès lors, bien que cette irrégularité n'ait pas entraîné une rupture d'égalité de traitement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 avr. 2013, n° 12LY01253, Sté Intracom : JurisData n° 2013-009652

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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