Retard de paiement : du nouveau !

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10726 : JOAN Q 16 avr. 2013, p. 4194 (Q. 20 nov. 2012, M. Marc Le Fur) La reproduction de cette réponse ministérielle est l'occasion de faire un point sur les nouveautés en matière de retards de paiement. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est entré en vigueur le 1er  mai 2013 (D. n° 2013-269, 29 mars 2013 : Journal Officiel 31 Mars 2013). Ce décret pris en application de la loi n° 2013-100 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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