AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles

Possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14480 : JOAN Q 23 avr. 2013, p. 4528 (Q. 25 déc. 2012, M. Edouard Philippe) Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires, qu'il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du marché. Ces prestations doivent être en lien direct avec l'objet du marché et le cahier des charges doit définir leurs spécifications techniques avec précision. Au moment de l'attribution du marché, deux possibilités s'offrent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement