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Montant minimum du marché non atteint : régime de l'indemnisation

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20324 : JOAN Q 23 avr. 2013, p. 4536 (Q. 5 mars 2013, Mme Marie-Jo Zimmermann) Les marchés à bons de commandes sont définis à l'article 77 du Code des marchés publics et permettent aux acheteurs publics d'effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule procédure de mise en concurrence et en couvrant leur besoin rapidement lors de leur survenance. Une grande liberté existe dans ces marchés en ce qui concerne leur montant puisqu'ils peuvent être conclus avec ou sans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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