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Accord-cadre : pouvoir de modification unilatérale

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22828 : JOAN Q 23 avr. 2013, p. 4466 : JOAN Q 2 avr. 2013, p. 3454 (M. Pascal Terrasse) L'accord-cadre n'est pas un simple système de référencement permettant de constituer un fichier de prestataires ou de fournisseur. C'est un contrat comportant des obligations et des engagements pour chacune des parties. S'il permet que certains termes des marchés subséquents ne soient fixés qu'au moment de la conclusion de ces marchés, l'accord-cadre ne saurait se contenter de définir sommairement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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