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Unicité et intangibilité du décompte : quelles conséquences pratiques ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Mathieu LE COQ conseiller au tribunal administratif de Paris

EXTRAIT *

L'unicité (ou l'indivisibilité) et l'intangibilité du décompte des marchés figurent parmi les règles les mieux établies du droit administratif des contrats (pour la première : CE, 8 déc. 1961, n° 44994, Sté Nouvelle cie générale des travaux. - pour la seconde : CE, 22 oct. 1965, n° 58876, Cne Saint-Lary). Quoiqu'anciennes, elles n'en manifestent pas moins une vitalité jurisprudentielle indéniable qui tend à leur conférer une portée croissante, du moins après l'établissement du décompte (CE, 6 avr. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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