Les procédures allégées des concessions

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Etude par Gabriel ECKERT professeur à Institut d'études politiques de l'université de Strasbourgdirecteur de l'Institut de recherche Carré de Malberg (EA 3399)

EXTRAIT *

La directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 soumet la passation des concessions à une procédure allégée par rapport à celle des marchés publics dans la mesure où elle n’impose pas le respect d’une procédure formalisée et autorise de recourir librement à la négociation. Cela est justifié par la singularité des contrats de concession, à savoir la mise à la charge du cocontractant d’un risque d’exploitation. Pour autant, des contraintes strictes sont imposées aux concessions excédant les seuils d’application, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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