AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6L'exécution des marchés publics et des concessions saisie par la concurrence : requiem pour la mutabilité des contrats administratifs de la commande publique

L'exécution des marchés publics et des concessions saisie par la concurrence : requiem pour la mutabilité des contrats administratifs de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Etude par Hélène HOEPFFNER professeur de droit public à l'université Toulouse 1 CapitoleInstitut Maurice Hauriou

EXTRAIT *

De façon novatrice, les directives s’attellent à encadrer la phase de l’exécution des contrats, en particulier les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être modifiés. En dépit des apparences, la liberté des contractants d'adapter leur contrat est strictement encadrée, ce qui pose la question de savoir ce qu'il adviendra du principe de mutabilité du contrat administratif en droit français. Les dispositions des directives consacrées à l'exécution des marchés publics et des concessions constituent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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