AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Qui est compétent à l'égard d'un litige opposant un groupement d'entreprises attributaire d'une opération de travaux publics à son mandataire ?

Qui est compétent à l'égard d'un litige opposant un groupement d'entreprises attributaire d'une opération de travaux publics à son mandataire ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À l'occasion d'une opération de travaux publics réalisée par un groupement d'entreprises, des désordres importants sont survenus, nécessitant des travaux de réparation qui ont été pris en charge par l'entreprise mandataire du groupement. Celle-ci, cherchant à obtenir par une action récursoire une indemnisation de la part des autres membres du groupement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, s'est d'abord tournée vers le juge judiciaire, qui s'est déclaré incompétent. En appel, alors (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3 avr. 2014, n° 12BX00865, Sté THB : JurisData n° 2014-011082

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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