AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Le recours du maître d'oeuvre à l'égard du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics relève du juge administratif

Le recours du maître d'oeuvre à l'égard du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics relève du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Quel juge est compétent à l'égard du recours d'un maître d'oeuvre tendant à engager la responsabilité décennale et à appeler en garantie une société sous-traitante d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics ? La cour juge que, cette société sous-traitante ayant la qualité de tiers vis-à-vis du maître d''oeuvre et participant à l'exécution d'un travail public, un tel litige relève de la compétence du juge administratif. Marché de travaux. - Appel en garantie exercé par le maître d'oeuvre. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 9 avr. 2014, n° 12DA00334, SNC Lavallin : JurisData n° 2014-011093

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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