AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Convention faisant participer directement le cocontractant à un service public et compétence du juge administratif

Convention faisant participer directement le cocontractant à un service public et compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une convention conclue entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société ayant pour objet d'organiser et de déléguer le service public de transport des malades entre établissements hospitaliers fait participer directement la société signataire au service public dont ces derniers ont la responsabilité et relève donc de la compétence du juge administratif. Délégations de service public. - Transport de malades entre établissements hospitaliers. - Compétence du juge administratif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 14 avr. 2014, n° 13MA04562, Sté Ambulance service languedocienne : JurisData n° 2014-011095

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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