AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Nullité d'une clause d'indemnisation accordant un montant disproportionné au cocontractant

Nullité d'une clause d'indemnisation accordant un montant disproportionné au cocontractant

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une clause d'indemnisation en cas de résiliation qui conférerait au cocontractant une rémunération supérieure à celle qu'il aurait retirée de l'exécution normale du marché atteint un montant manifestement disproportionné par rapport au préjudice réellement subi par l'entreprise et viole l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (V. en ce sens : CE, 4 mai 2011, n° 334280, CCI de Nîmes : JurisData n° 2011-007660 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 216, G. Eckert) : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 11 avr. 2014, n° 12NT00053, Établissement public Agrocampus Ouest : JurisData n° 2014-011255

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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