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Vers une extension du champ d'application de l'exception in house ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Si un pouvoir adjudicateur, d'une part, exerce un contrôle analogue sur deux entités distinctes qui, d'autre part, exercent leur activité essentiellement pour son compte, les contrats passés entre ces deux entités, alors qu'il n'existe entre elles aucune relation de contrôle, sont-ils des « opérations internes horizontales » qui, à ce titre, entrent dans le champ d'application de l'exception in house ? L'arrêt commenté ne présente guère d'originalité dans la solution, assez prévisible, qu'il dégage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 8 mai 2014, aff. C-15/13,Technische Universität Hamburg-Harburg, Hochschul-Informations-System GmbH (HIS) c/ Datenlotsen Informationssysteme GmbH

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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