AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Marchés de services juridiques : l'allotissement est de principe

Marchés de services juridiques : l'allotissement est de principe

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Un marché de services juridiques qui a pour objet tant des prestations de conseil que de représentation, porte sur les principales branches du droit, et vise un volume important de prestations, doit être regardé par le pouvoir adjudicateur comme comportant des prestations distinctes, permettant qu'il soit alloti. Le juge de cassation opère un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'identification de telles « prestations distinctes ». La commune de Montreuil a lancé une consultation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 avr. 2014, n° 375051, Cne Montreuil : JurisData n° 2014-007121

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement