Sélection qualitative des candidatures

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur ne peut, en vue de la sélection des candidatures, exiger des candidats que les documents et informations mentionnés à l'article 45 du Code des marchés publics et dans l'arrêté du 28 août 2006 pris pour son application. Si le juge nous a habitué à sanctionner des pouvoirs adjudicateurs qui recourent à des critères de sélection qualitative et des candidatures pour juger les offres (CAA Lyon, 29 sept. 2005, n° 00LY02073, Préfet de l'Ain : JurisData n° 2005-288736 ; AJDA 2006, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 avr. 2014, n° 375245, Min. Défense c/ Sté Legrand Bâtisseurs : JurisData n° 2014-007123

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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