AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Conditions du refus de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage : attention au respect du délai d'opposition de l'entrepreneur principal

Conditions du refus de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage : attention au respect du délai d'opposition de l'entrepreneur principal

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Selon la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par le sous-traitant d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé : passé ce délai, il est réputé avoir accepté définitivement la demande de paiement. Dès lors, le maître d'ouvrage ne saurait se fonder sur un refus exprimé ultérieurement par l'entrepreneur principal pour justifier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 3 avr. 2014, n° 12DA01302, SA Les compagnons paveurs : JurisData n° 2014-011174

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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