AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Effets de la déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant de la redevance pour service rendu

Effets de la déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant de la redevance pour service rendu

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Cette déclaration d'illégalité n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique, ni de faire revivre la délibération précédemment applicable. Par suite, aucun tarif n'est légalement applicable aux prestations fournies aux usagers du service public ayant engagé une action en décharge des redevances réclamées dans laquelle elles ont soulevé l'exception d'illégalité de la délibération. La collectivité publique a alors la faculté d'adopter une nouvelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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