AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Reprise en régie et règlement des comptes : à qui reviennent les recettes correspondant aux droits d'entrée vendus d'avance et non utilisés ?

Reprise en régie et règlement des comptes : à qui reviennent les recettes correspondant aux droits d'entrée vendus d'avance et non utilisés ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À l'expiration d'un contrat d'affermage portant sur l'exploitation d'une piscine, la commune responsable a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société délégataire correspondant à la valeur des tickets et des abonnements vendus par la société et qui n'avaient pas encore été utilisés lorsqu'elle a cessé d'exploiter la piscine, au motif qu'ayant repris l'exploitation de la piscine en régie directe, elle serait amenée à fournir aux usagers des prestations payées au précédent exploitant. La cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 11 avr. 2014, n° 12NT03317, Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte : JurisData n° 2014-011281

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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