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Caractère non réglementaire des clauses d'une concession d'aménagement et droits des tiers

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les clauses d'une concession d'aménagement relatives à la remise à la commune d'éléments de voirie réalisés par l'aménageur sont dépourvues de caractère réglementaire. Voici une décision qui précise les limites de la faculté pour les tiers à un contrat d'obtenir la réparation d'un préjudice lié à l'exécution de ce contrat. La commune de Bourg-Saint-Maurice avait confié, par deux conventions signées en 1974, l'aménagement des zones d'aménagement concerté (ZAC) du « village du Charvet » et du « village (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 mars 2014, n° 360904, Union syndicale du Charvet, Union syndicale des Villards : JurisData n° 2014-006565 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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