AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Le fait qu'un sous-traitant soit en situation de redressement judiciaire ne s'oppose pas en soi à sa qualité à agir devant les juridictions à l'encontre du maître d'ouvrage

Le fait qu'un sous-traitant soit en situation de redressement judiciaire ne s'oppose pas en soi à sa qualité à agir devant les juridictions à l'encontre du maître d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le fait qu'une société soit en situation de redressement judiciaire au moment où elle introduit une requête devant le juge ne fait pas obstacle à la recevabilité de cette dernière : seul l'administrateur désigné, et non le maître d'ouvrage en défense, peut le cas échéant apprécier si cette recevabilité doit être contestée, à raison des intérêts des créanciers qu'il a pour mission de préserver. Procédure contentieuse. - Sous-traitant. - Qualité à agir. - Redressement judiciaire Textes : C. com., art. L. 622-20 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 3 avr. 2014, n° 12DA01302, SA Les compagnons paveurs : JurisData n° 2014-011174

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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