Avenant et variation de prix

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 49419 : JOAN Q 1er avr. 2014, p. 3034 (Q. 11 févr. 2014, M. Fabrice Verdier) L'irrévocabilité des prix contractuels s'oppose en principe à ce qu'ils soient modifiés par avenant. De plus, eu égard à l'importance que revêt le prix dans un marché public, sa modification risquerait de porter atteinte aux principes de transparence et d'égalité des soumissionnaires. L'interdiction de modification par avenant s'étend aux clauses de révision de prix, ceci pour des raisons tenant au maintien (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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