AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Que faire en cas de redressement ou de liquidation d'une entreprise titulaire d'un marché public ?

Que faire en cas de redressement ou de liquidation d'une entreprise titulaire d'un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 29714 : JOAN Q 8 avr. 2014, p. 3241 (Q. 18 juin 2013, M. Jacques Cresta) Une instruction de la Direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2012, a pour objet de diffuser aux comptables publics des analyses juridiques facilitant le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d'exécution des marchés publics. Les entreprises placées en redressement judiciaire peuvent être attributaires de marchés publics, en justifiant qu'elles ont été habilitées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement