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Le caractère global du contrat de partenariat n'est pas une option

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Un contrat de partenariat présente nécessairement un caractère global et ne peut faire l'objet d'un découpage en tranche conditionnelle conduisant à ne faire porter la tranche ferme que sur des missions d'études préalables. Le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d'un contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 29 avr. 2015, n° 386748, Sté Urbaser Environnement : JurisData n° 2015-009620

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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