AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Information sur les critères de sélection des candidats par une entité adjudicatrice

Information sur les critères de sélection des candidats par une entité adjudicatrice

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si une entité adjudicatrice qui entend limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre doit indiquer les critères de sélection des candidatures, elle n'est tenue d'en préciser les conditions de mise en oeuvre que si cette information aurait été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats. La Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud s'est vue concéder, par la collectivité territoriale de Corse, l'exploitation de l'aéroport (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 avr. 2015, n° 387128, CCI territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud : JurisData n° 2015-008286 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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