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Clause de résiliation au profit du cocontractant

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple où les conditions de mise en oeuvre de la clause de résiliation par le cocontractant sont réunies. Selon l'un des principes jurisprudentiels les plus anciens du droit des contrats administratifs, le cocontractant d'une personne publique ne peut jamais se prévaloir de l'inexécution par cette dernière de ses obligations pour cesser d'exécuter les siennes. Il ne peut donc bénéficier de l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) admise par le droit commun qui permet à l'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 2 avr. 2015, n° 14NC01885, Sté Grenke Location : JurisData n° 2015-011810

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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