AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Étendue de la responsabilité du contrôleur technique lors de la survenue d'un dommage de travaux publics

Étendue de la responsabilité du contrôleur technique lors de la survenue d'un dommage de travaux publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le contrôleur technique engagé dans une opération de travaux publics dont la responsabilité est engagée à ce titre envers un tiers victime et envers les autres constructeurs ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation réduisant sa responsabilité, en matière de garantie décennale, aux limites de la mission confiée par le maître d'ouvrage. Cet arrêt, rendu sur les conclusions de Mme Hogedez, que je remercie pour leur communication, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 avr. 2015, n° 13MA00252, GIE Ceten Apave : JurisData n° 2015-009915

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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