AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Qu'est-ce qu'un avis d'appel public à la concurrence rectificatif ?

Qu'est-ce qu'un avis d'appel public à la concurrence rectificatif ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Après avoir rappelé que les dispositions de l'article 40 du Code des marchés publics imposent à la personne publique, lorsqu'elle apporte des modifications substantielles à l'objet ou aux conditions initiales du marché, de les porter à la connaissance des entreprises par un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) rectificatif et de respecter un nouveau délai de cinquante-deux jours à compter de l'envoi à publication de cet avis rectificatif pour permettre aux entreprises, éventuellement dissuadées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 mars 2015, n° 13BX02037, Sté BMC Mobirun : JurisData n° 2015-012026

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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