AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Critère de choix des offres : une précision sur un sous-critère n'est pas une modification du critère

Critère de choix des offres : une précision sur un sous-critère n'est pas une modification du critère

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Il est, aux termes d'une jurisprudence abondante et constante, interdit de modifier les critères de choix des offres ou leur pondération en cours de procédure (V. les références sous CMP, art. 53, n° 263 et 264, CMP annoté, LexisNexis). Rien n'interdit en revanche au pouvoir adjudicateur d'expliciter un critère ou un sous-critère dans un état récapitulatif sur les demandes de précisions adressées aux candidats. Tel était le cas en l'espèce. L'AAPC publié en vue de la passation d'un marché de fourniture (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 mars 2015, n° 13BX02037, Sté BMC Mobirun : JurisData n° 2015-012026

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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