AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Résiliation d'un marché au motif que l'attributaire n'a pas prouvé qu'il satisfaisait à ses obligations fiscales et sociales

Résiliation d'un marché au motif que l'attributaire n'a pas prouvé qu'il satisfaisait à ses obligations fiscales et sociales

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Tout candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales en fournissant au pouvoir adjudicateur les pièces exigées par la réglementation en vigueur (notamment, en l'espèce, C. trav., art. D. 8222-5). À défaut d'une transmission de ces documents dans le délai imparti, son offre est en principe rejetée (V. la fiche technique de la DAJ, Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale). Si le pouvoir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 avr. 2015, n° 13BX03498, SARL Music Passion : JurisData n° 2015-012151

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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