Qu'est-ce qu'un bon de commande ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

L'exécution d'un marché à bons de commande s'exécute en principe au fur et à mesure des besoins par l'émission de « bons de commande », dont le contenu était précisé par l'ancien article 71 du Code des marchés publics (version 2004). La question se posait en l'espèce de savoir si la société requérante, qui n'avait pas produit de « bons de commande » mais des « factures et des fiches d'intervention » pouvait néanmoins obtenir le paiement des prestations réalisées. La cour répond de façon positive, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 19 févr. 2015, n° 13BX03102, Sté Bagelec Réunion : JurisData n° 2015-012029

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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