AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Marché à forfait : pas d'indemnisation de l'entreprise titulaire lorsque le retard est imputable à des manquements des différents intervenants

Marché à forfait : pas d'indemnisation de l'entreprise titulaire lorsque le retard est imputable à des manquements des différents intervenants

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Ces deux arrêts confirment la jurisprudence classique aux termes de laquelle les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés, si elles sont extérieures aux intervenants, ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat (CAA Bordeaux, 3 janv. 2012, n° 10BX01578, Min. Écologie, Développement durable, Transports et Logement : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 avr. 2015, n° 13MA00427, Sté Sogetrel : JurisData n° 2015-012236
CAA Marseille, 7 avr. 2015, n° 13MA01560, Sté Sogetrel

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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