AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué à raison des opérations d'établissement du décompte

Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué à raison des opérations d'établissement du décompte

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le présent arrêt est le dernier volet du litige opposant le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains à la SEM d'équipement de l'Auvergne (V. antérieur CE, 19 janv. 2011, n° 332330, Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains : Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 90, note J.-P. Pietri). Il est traditionnellement admis qu'un maître d'ouvrage délégué qui ne s'acquitte pas correctement de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage engage sa responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mars 2015, n° 356790, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains : JurisData n° 2015-006509

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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