AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Qu'est-ce qu'un mémoire en réclamation au sens du CCAG Fournitures courantes et services ? Réclamation tardive : articulation entre les stipulations du CCAG et les règles de droit commun du contentieux indemnitaire

Qu'est-ce qu'un mémoire en réclamation au sens du CCAG Fournitures courantes et services ? Réclamation tardive : articulation entre les stipulations du CCAG et les règles de droit commun du contentieux indemnitaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le présent arrêt est intéressant à deux égards. Il l'est d'abord dans la mesure où il illustre ce qu'est un mémoire en réclamation au sens de l'article 34 du CCAG Fournitures courantes et services : un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 19 févr. 2015, n° 13BX03102, Sté Bagelec Réunion : JurisData n° 2015-012029

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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