AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Quasi-contrat administratif : le rôle de la faute de l'appauvri

Quasi-contrat administratif : le rôle de la faute de l'appauvri

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le litige opposant la commune de Vitrolles à la société Auxifip est l'occasion de rappeler les voies de droit ouvertes à un ancien cocontractant de l'Administration à la suite de l'annulation du contrat qui les liaient (M. Le Coq, L'enrichissement sans cause dans le droit de la commande publique : Contrats-Marchés publ. 2013, prat. 6). Ce dernier est d'abord fondé à réclamer, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle (enrichissement sans cause), le remboursement des dépenses qui ont (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 avr. 2015, n° 12MA03682, Cne Vitrolles : JurisData n° 2015-011875

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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