AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Pas de réception partielle des travaux lorsque le marché prévoit un délai d'exécution unique

Pas de réception partielle des travaux lorsque le marché prévoit un délai d'exécution unique

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

La réception des travaux peut exceptionnellement être partielle dans les deux cas prévus par l'article 42 du CCAG Travaux : lorsque le marché a fixé « pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux » ou lorsque le maître de l'ouvrage prend possession, « avant l'achèvement de l'ensemble des travaux, de certains ouvrages ou parties d'ouvrages ». Dans cette affaire où le marché public conclu entre l'OPHLM (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 avr. 2015, n° 13MA00427, Sté Sogetrel : JurisData n° 2015-012236

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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