AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Des désordres purement esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale

Des désordres purement esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée en raison des dommages qui résultent de travaux de réfections réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Elle ne peut en revanche pas l'être pour des désordres purement esthétiques. En l'espèce, cela conduit au rejet de la requête. Selon la cour, les désordres affectant la résidence pour personnes âgées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 avr. 2015, n° 12BX02225, EHPAD d'Arnac Pompadour et a. : JurisData n° 2015-011870

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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