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Domaine public et infrastructures de télécommunications

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les infrastructures de télécommunications édifiées par une collectivité territoriale appartiennent au domaine public de cette dernière, et non à la Société France Télécom ; la société de télécommunications qui peut être amenée à les utiliser doit par conséquent avoir un titre régulier d'occupation du domaine public. Les sociétés de télécommunication sont, par la nature même de leur activité d'opérateurs de réseaux, régulièrement exposées à des difficultés d'occupation du domaine public des collectivités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 17 avr. 2015, n° 13NT00245, Sté France Télécom : JurisData n° 2015-010599

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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