AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines

Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La délibération d'un conseil municipal, qui a pour objet de régulariser une délibération autorisant le maire à céder un immeuble du domaine privé de la commune annulée au motif que l'avis du service des domaines n'avait pas été régulièrement transmis aux conseillers municipaux avant la délibération, n'est pas illégale, dès lors que cet avis était en vigueur à la date de la première délibération et qu'il a été communiqué au conseil municipal préalablement à l'adoption de la nouvelle délibération autorisant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 avr. 2015, n° 370223, Cne Levallois-Perret : JurisData n° 2015-009000 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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