AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Résiliation unilatérale d'une convention d'occupation domaniale dans l'intérêt du domaine public

Résiliation unilatérale d'une convention d'occupation domaniale dans l'intérêt du domaine public

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes confirme une jurisprudence constante au terme de laquelle tout motif d'intérêt général et de protection du domaine public autorise son gestionnaire à mettre fin à son occupation, dans la limite cependant où la décision de l'Administration n'est pas entachée d'arbitraire ou de détournement de pouvoir. En l'espèce, la commune de Plougasnou a, à l'automne 2010, résilié unilatéralement une convention conclue le 15 mai 1995 et qui devait, en principe, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 17 avr. 2015, n° 13NT01966, Sté Lequertier Caen : JurisData n° 2015-011841

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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