AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Non-lieu : l'expiration du délai de validité des offres ne rend pas sans objet le recours contre l'ordonnance ayant annulé la procédure

Non-lieu : l'expiration du délai de validité des offres ne rend pas sans objet le recours contre l'ordonnance ayant annulé la procédure

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque le délai de validité des offres est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre. Dès lors, le recours contre une ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé une procédure de passation d'un marché n'est pas devenu sans objet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 avr. 2015, n° 386912 et n° 386920, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Sté Hélicocean : JurisData n° 2015-008282 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement