AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Le juge du contrat n'a pas le pouvoir d'annuler une mesure d'exécution du contrat

Le juge du contrat n'a pas le pouvoir d'annuler une mesure d'exécution du contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Le présent arrêt, rejetant une demande d'annulation d'une décision d'un maire demandant au mandataire d'un groupement d'entreprises, « d'établir et de remettre au maître d'oeuvre le décompte général et définitif » d'un marché de travaux est l'occasion de rappeler qu' « hors les hypothèses où il est saisi par l'une des parties au contrat d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles [c'est-à-dire d'un recours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 avr. 2015, n° 13BX02045, SA Sources et SAS Sotec Travaux publics : JurisData n° 2015-011821

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement