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Nouvelles précisions sur les contrats de prestations intégrées

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10778 : JO Sénat Q 9 avr. 2015, p. 822 (Q. 6 mars 2014, M. François-Noël Buffet) Il paraît inutile d'exiger la mise en oeuvre d'obligations de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de contrats entre un pouvoir adjudicateur et une entité qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue le simple prolongement administratif de celui-ci. La nouvelle directive européenne relative à la passation des marchés publics ainsi que celle relative à l'attribution des contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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