Activités commerciales des associations

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14256 : JO Sénat Q 2 avr. 2015, p. 758 (Q. 18 déc. 2014, M. Gilbert Bouchet) Une association ne peut avoir pour but de partager des bénéfices. Toutefois, certaines associations exercent des activités commerciales, à caractère lucratif ou non. Ces activités doivent être précisées dans les statuts de l'association. Si selon la nature de ces activités, l'association rentre dans le secteur concurrentiel, certaines règles sont à respecter. Les produits proposés par l'association ne doivent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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