AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8LES RÉFLEXIONS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

LES RÉFLEXIONS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Avec ses "Réflexions sur les collectivités publiques et la concurrence", le Conseil d'Etat livre une véritable somme sur ce qui constitue à n'en pas douter une question centrale de notre système économique et juridique actuel : celle de savoir si l'action des personnes publiques, "dans son principe ou ses modalités, affecte la concurrence entre entreprises privées ou entre elles et celles-ci, et, dans l'affirmative, s'il est légitime et pour quels motifs qu'il en soit ainsi" (Rapport public 2001, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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