AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8Les référés "suspension" et "liberté" au secours du référé précontractuel ?

Les référés "suspension" et "liberté" au secours du référé précontractuel ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par D. BAILLEUL

EXTRAIT *

Le référé précontractuel, institué par les lois n° 92-10 du 4 janvier 1992 et n° 93-122 du 30 janvier 1993, permet aux personnes susceptibles d'être parties à un marché public ou à une convention de délégation de service public de saisir le juge administratif en cas de violation des règles de publicité et de mise en concurrence devant présider à la passation de ces contrats. Les pouvoirs du juge dans ce cadre sont importants, mais le dispositif est limité quant à sa portée, et surtout dans sa mise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement