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La décoration des constructions publiques n'échappera pas aux marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2002-677, 29 avr. 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation : Journal Officiel 2 Mai 2002, p. 7975. Ce décret prévoit que dans le cadre des opérations immobilières ayant pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics ou de travaux portant sur des bâtiments publics dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une personne publique relevant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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